De l'exécution des sentences pénales
De la détention
De la libération conditionnelle
Du travail d'intérêt général
Du sursis et de l'ajournement
De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
De la contrainte judiciaire
De l'interdiction de séjour
Du suivi socio-judiciaire
Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
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